Informations : tirage au sort des Jurés d’Assises pour 2027

Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, le tirage au sort des Jurés d’Assises pour l’année judiciaire 2027, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, aura lieu le mardi 30 juin 2026 à 9h, à l’Auditorium situé dans les bâtiments conventuels de l’Abbaye, rue Saint Benoît à Saint-Pierre-sur-Dives.

Ce tirage au sort (Trois noms seront tirés au sort, conformément à l’arrêté préfectoral pour la circonscription), sera effectué publiquement, à partir de la liste électorale. Cette liste de noms sera ensuite transmise au tribunal judiciaire, qui, après vérification des conditions légales (âge, nationalité, casier judiciaire…), procédera à une sélection définitive et s’occupera alors d’envoyer une convocation nominative aux personnes retenues.

Peuvent remplir les fonctions de jurés, les citoyens ou citoyennes de nationalité française inscrit(es)s sur les listes électorales, âgé(es) de plus de 23 ans et qui ne se trouvent pas dans un cas d’incapacité, d’incompatibilité professionnelle ou d’exclusion.