Plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes déléguées
Qu’est-ce qu’un PLU ?
Le Plan Local d’Urbanisme est institué par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000. Il remplace au fur et à mesure le Plan d’Occupation des Sols mis en place dans les collectivités. Il sera le principal document permettant d’organiser et de fixer les règles du développement économique et social et de l’urbanisme en tenant compte des nouvelles exigences de notre société.
La commune doit exprimer un véritable projet de ville face aux préoccupations liées au renouvellement urbain, l’habitat et la mixité sociale, les transports et les déplacements. Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable en sera le principal axe, il exprime les objectifs et projets de la collectivité qui tiendra compte des contraintes environnementales et, sa volonté de promouvoir un développement plus solidaire. C’est un document politique fixant des objectifs sur une période de dix à vingt ans !
Autorisation d’urbanisme
- La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager, …) ou une déclaration préalable.
- Accès aux différentes demandes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Permanences
- L’Agglomération Lisieux Normandie propose des permanences gratuites pour vous accompagner dans vos démarches :
– Un mardi après-midi sur deux de 13h45 à 15h45
– Uniquement sur rdv à prendre à la mairie 02 31 20 73 28. - Le service instructeur de l’Agglo Lisieux Normandie instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme sur les communes déléguées disposant d’un document d’urbanisme (PLU ou carte communale) : Saint-Pierre-sur-Dives, l’Oudon, Montviette, Sainte-Marguerite-de-Viette, Boissey et Vaudeloges.
- Le service instructeur de la DDTM du Calvados (Tél. : 02 31 43 15 00) se charge des demandes d’urbanisme sur les communes qui ne disposent pas d’un document d’urbanisme: Hiéville, Mittois, Saint-Georges-en-Auge, Bretteville-sur-Dives, Ouville-la-Bien-Tournée et Thiéville.
Guichet unique
Il est possible de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne sur le guichet unique via le site de l’Agglo https://calisieuxnormandie.geosphere.fr
Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales* doivent obligatoirement déposer leur dossier par voie électronique, cf. décret n°2024-1043 du 18/11/24 (plus de version papier).
*Personne morale : entité juridique publique ou privée pouvant exercer des droits et obligations (ex : architectes, entreprises, mairies, associations,…).
Tous travaux d’amélioration de l’habitat
SOLIHA est le premier réseau associatif national au service des personnes et du logement. Ses missions portent sur l’amélioration de l’habitat afin d’assurer à tous des conditions de vie décentes, lutter contre la crise du logement et favoriser la cohésion et la mixité sociale sur le territoire.
Une aide pour tous travaux d’amélioration de votre habitat peut vous être attribuée, renseignez-vous auprès de Soliha territoire en Normandie au
02 31 86 70 50 –Site internet : www.soliha.fr – Mél :
Raccordement Enedis et eau
Enedis
Dans le cadre d’une nouvelle construction ou de travaux dans son domicile, il faut contacter le service raccordement Enedis https://www.enedis.fr/raccordement. Ce dernier vous mettre à disposition un raccordement provisoire en cas de besoin ou vous accompagnera dans la démarche pour raccorder votre logement. Vous pouvez les contacter directement au 09 69 32 18 00. A noter qu’une fois votre domicile raccordé il vous faudra mettre en place un contrat d’énergie, consultez prix-elec pour trouver toutes les informations et prix de l’électricité.
Eau potable et assainissement
Eau potable
Assainissement
Les eaux usées sont collectées par un réseau appelé le « tout à l’égout », elles sont traitées par des stations d’épuration.
Lorsque certaines habitations se trouvent trop éloignées d’un réseau de collecte des eaux usées, elles utilisent un système d’assainissement non collectif. Dans ce cas, chaque habitation est équipée d’un dispositif propre pour le traitement de ses eaux usées, au lieu de les diriger vers une station d’épuration.
Communes déléguées concernées par l’assainissement collectif :
Saint-Pierre-sur-Dives, L’Oudon, Thiéville, Bretteville-sur-Dives, Hiéville, Boissey, et Sainte-Marguerite-de-Viette.
Communes déléguées concernées assainissement non-collectif :
Ouville-la-Bien-Tournée, Vieux-Pont-en-Auge, Mittois, Saint-Georges-en-Auge, Montviette, et Vaudeloges.